CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE A DISTANCE
Préambule
La société A&A DEVILLARD, société par actions simplifiées au capital social de 15 245 Euros, dont le siège social est établi 13 rue du Closeau 71640 Mercurey - France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chalon sur Saône sous le numéro 482 787 330 (le « Vendeur ») commercialise, notamment via son site internet http //www.domaines-devillard.com/ ses produits au profit de tout acheteur consommateur situé en France ou en Belgique, pour sa consommation propre (le « Client »). Le Client s'interdit donc de revendre les produits commandés. Le Vendeur a pour activité la vente de vins de Bourgogne. La liste des biens proposés à la vente à distance par le Vendeur peut notamment être consultée sur le site disponible à l'adresse : http://www.domaines-devillard.com Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux commandes réalisées par les Clients via le service de commande proposé par l'intermédiaire du site internet http://www.domaines-devillard.com par téléphone, par mail ou tout autre moyen de communication à distance proposé par le Vendeur. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente qui constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les parties. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. Les parties conviennent que les photographies et informations des produits en vente sur le site internet ou figurant sur tout autre document transmis au Client n'ont aucune valeur contractuelle. Le Vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits pour satisfaire au mieux l'information du Client. Il est toutefois possible que des différences non substantielles puissent figurer sur le site internet ou tout autre document transmis au Client.
Article 1. - Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes : « Commande » : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ; « Conditions Générales de Vente » : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ; « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des parties ; « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ; « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ; « Livraison » : expédition du Produit au Client ; « Mode de Livraison » : désigne tout mode de Livraison standard ou express disponible sur le Site ou indiqué au Client au moment de la Commande ; « Prix » : la valeur unitaire d'un Produit ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ; « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Produits qui font l'objet de la Commande. Ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ; « Produit » : tout produit proposé à la vente à Distance ; « Site » : site de Vente à Distance utilisé pour la commercialisation des Produits; « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 6 ; « Vente à Distance » : commercialisation des Produits du Vendeur via un système de vente à distance mis en place par le Vendeur, notamment sur le Site, par téléphone ou mail ; Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Vente à Distance des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client. La confirmation de la Commande suppose que le Client jouit de la pleine capacité juridique de contracter. Par conséquent, le Vendeur décline toute responsabilité à ce sujet pour toute Commande passée par un incapable.
Article 3. - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux dispositions du code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les Prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site ou tout autre document transmis au Client. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits par le Vendeur intervenues par le biais du Site, par téléphone, par mail ou tout autre moyen permis par le Vendeur. Toute Commande ne peut être validée qu'après acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document échangé entre les parties, quel que soit le moment où ce document aura pu être porté à la connaissance du Vendeur. Toute condition particulière dérogatoire ou ajoutant aux Conditions Générales de Vente devra faire l'objet d'une acceptation écrite et préalable du Vendeur.
Article 4. - Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 6. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5. - Vente de Produits alcoolisées
Le Vendeur propose à la vente des boissons alcoolisées. Le Vendeur rappelle à ce titre que : - L'achat de boissons alcoolisées est strictement réservé aux personnes désignées comme majeures par leur législation nationale (dix-huit ans pour la France). Le Client certifie avoir l'âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir acheter les produits alcoolisés proposés par le Vendeur. Si le Vendeur suspecte une violation des dispositions de la loi relative à la vente de boissons alcoolisées aux mineurs, il se réserve le droit de suspendre la Commande et de demander la transmission d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) du Client. Si ces documents ne sont pas communiqués, le Vendeur peut annuler la Commande du ou des Produits commandés par le Client. Si l'identité du Client est confirmée et qu'aucun doute relatif à la licéité de la Commande ne subsiste, la Commande du Client sera maintenue. Les documents transmis ne seront pas conservés par le Vendeur. - L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Article 6. - Commande des Produits et étapes de conclusion de la Vente à Distance
Afin de réaliser une Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes prévues sur le Site ou, le cas échéant, indiquées par le Vendeur. Pour qu'une Commande soit validée, le Client devra accepter les Conditions Générales de Vente. L'acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client est matérialisée sur le Site par un clic d'acceptation prévu à cet effet avant toute validation de Commande. Une fois la Commande validée, elle est enregistrée et ne peut pas être modifiée. A la réception du règlement de la Commande, le Vendeur adresse un accusé de réception au Client par e-mail confirmant la Commande s'agissant des Commandes réalisées par le biais du Site. La confirmation de Commande peut être adressée par le Vendeur par un autre moyen permettant au Client d'en conserver une copie au plus tard au moment de la livraison, s'agissant des autres modes de passation de Commande (la « Confirmation de la Commande »). Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure, ou encore, en cas de rupture de stock. Dans ce cas, un e-mail de non-confirmation ou toute autre moyen écrit sera adressé, sans délai, au Client. Le Client reçoit par voie électronique ou toute autre moyen la confirmation de l'expédition de la Commande. La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Article 7. - Prix des Produits et conditions de Validité
Le Prix des Produits vendus sur le Site ou sur tout autre document transmis au Client est indiqué respectivement par Produit et référence. Les Prix des Produits vendus sont toutes taxes comprises et hors frais annexes (frais de transport, droit de douanes, assurance). Lorsque le Client demande la livraison des Produits vers un pays tiers, il pourra alors être soumis à des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d'importation. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de dysfonctionnements (y compris en cas d'échec de Livraison ou de détérioration des Produits expédiés) liés à une telle importation. Les Prix sont indiqués et payables en Euros (€). Les frais de communication et télécommunication inhérents au moyen employé pour passer Commande (l'accès au Site, appel téléphonique, email, courrier, etc.) restent à la charge exclusive du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment. Cependant les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des Commandes sous réserve de disponibilité.
Article 8. - Conditions de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par carte bancaire ou par tout autre mode de paiement accepté par le Vendeur et selon les procédures indiquées par lui. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au Vendeur vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du Prix Tout Compris. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'acceptation par la banque du Client entrainant l'expédition de la Commande. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente à Distance serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée. Le Vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises. Aucune donnée de coordonnées bancaires ne transite ni n'est stockée sur le Site. Le paiement en ligne s'effectue directement par le site sur les systèmes du partenaire bancaire du Vendeur selon le protocole de paiement 3D Secure ou SSL.
Article 9. - Livraison de la Commande
9.1. Mode de Livraison Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés par le Vendeur ou indiqués sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
9.2. Adresse de Livraison
Le Client est seul responsable d'un défaut ou d'un retard de Livraison dû à un manque d'indication ou d'une erreur de saisie des informations lors de la Commande. Tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande, due à une erreur de saisie des informations par le Client lors de la Commande, seront à la charge exclusive du Client. Le Client ne pourra pas se faire livrer les Produits dans un lieu public ou dans un hôtel. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer toute Commande dont le lieu de Livraison serait un lieu public ou un hôtel.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de Livraison et du lieu de Livraison (France Métropolitaine, Corse, DROM-COM, autre pays) choisis par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande et incombe au Client.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site ou sont communiqués par le Vendeur sur demande du Client (notamment pour les Livraisons vers la Corse, les DROM-COM, l'étranger) et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l'objet de la Commande. Les Délais de Livraison mentionnés pour information s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais de préparation et d'acheminement de la Commande. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
9.5. Retard de Livraison - Rupture de stock
a. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Vendeur un avis d'annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
b. Rupture de stock
La Commande est traitée par le Vendeur dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés, hors Délai de Livraison. Le Vendeur ne peut garantir à tout moment la disponibilité de chaque Produit proposé sur le Site ou sur tout autre document commercial du Vendeur. Ainsi, en cas de rupture de stock d'un Produit commandé, le Vendeur contactera le Client, par e-mail, par courrier ou par téléphone, dans les meilleurs délais, afin de l'en informer et de convenir avec lui : - De remplacer le Produit par un autre équivalent en qualité et en Prix, - D'annuler la Commande et de rembourser le Prix payé.
9.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande en prenant contact avec le Vendeur soit par e-mail degustations@domaines-devillard.com soit par téléphone : 03 85 44 53 20
9.7. Vérification de la Commande à son arrivée et réclamation
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que l'état des Produits et de la conformité des Produits livrés par rapport à la Commande au moment de la Livraison, notamment la qualité, la quantité des Produits et leurs caractéristiques. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de Livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est endommagé à la Livraison. Le Client pourra, s'il le souhaite, demander au Transporteur de renvoyer le colis, lequel devra être accompagné d'un « constat de spoliation », dont le Client conservera une copie. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la date de la Livraison des Produits. Le Client doit alors préciser et justifier de manière exhaustive (détaillée et précise) les réserves indiquées sur le bon de Livraison et les motifs de réclamation. Aucune réclamation ne sera prise en compte après consommation des Produits. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné et selon les modalités précitées éteint toute action contre le transporteur et le Vendeur. En cas de non-conformité des Produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de la SARL AURETO par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel en rappelant la référence et la date de la Commande. Hors les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente, les Produits vendus ne sont ni repris ni échangés.
Article 10. - Modification - Annulation - Rétractation
10.1. Modification - Annulation
Sans préjudice des articles 9.5 et 10.2 des présentes, les Commandes sont fermes, définitives et non susceptibles de modification, ni d'annulation.
10.2. Rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à la règlementation, le droit de rétractation n'est pas applicable (i) aux Produits emballés qui ont été descellés par le Client qui ne peuvent être restitués au Vendeur pour des raisons de santé, ni (ii) aux boissons alcoolisées dont la Livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur. Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit manifester au Vendeur sa volonté de se rétracter soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAS Amaury et Aurore Devillard, 13 rue du Closeau, 71640 Mercurey - France soit par e-mail à l'adresse degustations@domaines-devillard.com Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client doit ensuite retourner les Produits dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, étant précisé que les frais éventuels de retour sont intégralement à la charge du Client. Aucun retour de Produit ne peut avoir lieu sans l'accord préalable du Vendeur. L'intégralité des sommes versées par le Client sera remboursée par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la Commande au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Vendeur aura pris connaissance de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Vendeur pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 11. - Garantie
Les Produits proposés à la Vente à Distance sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Produits peuvent être importés et consommés dans le pays de Livraison. Le Vendeur garantit que les Produits ont fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site ou transmise au Client à la date de la Commande. Le Vendeur ne garantit pas que les Produits répondent aux attentes spécifiques du Client. Le Client est seul responsable du choix des Produits commandés. Le Client est seul responsable de la conservation des Produits à compter du jour de leur Livraison. Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les Produits. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l'apparence ou la fraîcheur des Produits. En cas de colis refusé par le Client pour non-conformité des Produits à la Commande ou détérioration le Vendeur procédera, après réception et vérification des Produits, au remboursement des sommes versées au titre de la Commande ou au remplacement du ou des Produits. Garantie légale : Les Produits vendus sont également couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Conformément aux dispositions de l'article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont ci-après intégralement reproduits : Article L. 217-4 du code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 217-5 du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 217-12 du code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1° du code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 12. - Droits de propriété intellectuelle
Les marques associées à A & A Devillard, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part du Vendeur. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 13. - Confidentialité des données
Le Vendeur collecte des données personnelles concernant le Client, notamment lors de son inscription, pour les besoins de toute Commande effectuée sur le Site ou par tout autre moyen permis par le Vendeur. Ces données ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du Vendeur avec le Client conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles accessible sur le Site, laquelle précise également les droits dont dispose le Client concernant ses données personnelles collectées et traitées par le Vendeur. À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 14. - Cas fortuit - Force Majeure
Le Vendeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de non-exécution ou d'exécution partielle de ses obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, incluant notamment les grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, les changements de la réglementation applicable, le feu, l'explosion, les inondations, les accidents graves, les tremblements de terre, les pandémies, évènements climatiques ou tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 15. - Nullité d'une clause du Contrat
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations du Contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 16. - Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord exprès validé entre les parties.
Article 17. - Loi applicable - Médiation - Juridiction compétente
Le présent Contrat sera régi, pour sa validité, son interprétation et son exécution, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence par la loi française. En cas de contestation née à l'occasion d'une Commande soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client doit adresser ses réclamations par écrit au Vendeur par email à l'adresse degustations@domaines-devillard.com ou par courrier adressé au siège social de la SAS A & A DEVILLARD, en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation. Si le litige n'est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends. Le Client consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d'avocat et d'expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur sous réserve que (i) le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus, (ii) que sa demande ne soit pas infondée et (iii) que le litige n'ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal. Le Client dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite au Vendeur pour introduire sa demande auprès du médiateur. Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé au Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), à l'adresse suivante: Médicys - 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris - France ou - par email : contact@medicys.fr. ou - en ligne à l'adresse suivante : www.medicys.fr. Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de Médicys (http://www.medicys.fr) ou contacter directement Médicys par téléphone au +33 (0)1.49.70.15.93. Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents. Tout litige sera soumis à la seule compétence des tribunaux français. Seul le texte en langue française des présentes Conditions Générales de Vente fera foi en cas de litige.
Rester informé
Interdiction de vente de boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans. La preuve de majorité de l'acheteur est exigée au moment de la vente en ligne CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ART. L. 3342-1 et L. 3353-3
